Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : FRAIS A LA CHARGE DES MARIÉS

 

Frais à la charge des futurs mariés

• Frais de déplacement, parking & accès payant à certains lieux

 

Lorsque le mariage a lieu à plus de 30 km du domicile professionnel du Photographe, les frais de déplacement du photographe seront alors calculés à partir du 1er kilomètre hors forfait, au prix de 0,60€ le km, sur la base d’un trajet domicile professionnel du Photographe <–> lieux de séance (tous les trajets y compris aller/retour).

 

Les Futurs Mariés s’engagent à payer à réception, au photographe, les factures de provisions avant le mariage ou de remboursement des frais réels sur justificatifs.

 

 

• Frais d’hébergement, repas & autres

 

Le Photographe pourra adresser une facture de provision aux Futurs Mariés à tout moment suivant la signature du présent accord.

 

Le Photographe requière au moins un plat chaud si la prestation est toujours en cours au moment du repas, et est autorisé à se servir pendant le vin d'honneur au même titre qu'un convive, quel que soit le forfait choisi.

 

Selon le lieu du mariage et la durée de la prestation, l’hébergement du photographe peut être indispensable. Dans ce cas, les Futurs Mariés s’engagent à fournir au photographe un hébergement confortable avec chambre individuelle.

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ARTICLE 2 : LIVRABLES ET GALERIES
 

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Le traitement des photographies implique un travail de post-production sur l’ensemble des photographies, au libre choix du photographe. 

 

Le photographe sera libre d’accepter ou non toute demande des clients de traitements supplémentaires. 

 

Si un accord est trouvé, le Photographe pourra facturer le travail supplémentaire induit par la demande des clients, après acceptation de son devis complémentaire qui prévoira les modalités de paiement. 

 

Cette acceptation pourra résulter d'un simple échange de courriels entre eux, et du "Bon pour accord" des clients.

 

 

 

• La galerie en ligne - Mariage
   

Après le mariage, le photographe mettra à disposition des mariés une galerie en ligne, privée et sécurisée par mot de passe, afin qu'ils puissent visionner les premières images (galerie preview) dans les jours qui suivent la prestation photo. Les photos finales du reportage seront ajoutées à cette meme galerie dans un délai de 2 mois à compter du jour du mariage.

Pour toute autre prestation, le client pourra choisir les images qu'ils souhaitent obtenir retouchées en visualisant la galerie contenant les images brutes disponibles en ligne dans les 30 jours qui suivent la prestation. Une fois la séléction faite, le client devra en informer le photographe par mail via contact@ninaphotographie.com afin que celui-ci puissent commencer la retouche des images. Les photos finales seront livrées dans un délai de 2 mois maximum à partir du moment où le client aura fait part de son choix au photographe.

 

• Le livre photo 
   

Pour toute prestation incluant le livre photo, sa création sera entièrement réalisée par le photographe à partir du moment ou les clients auront reçu leur galerie en ligne finale. Le livre sera disponible dans un délai de 2 mois maximum, sur rendez-vous, au Home Studio situé au 28 avenue de Verdun 55600 Montmédy.

 

En cas de perte ou de retard de livraison de la part d'un fournisseur, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. Toute réclamation quant à la qualité des produits devra être formulée par le Client au plus tard le jour de la livraison, à minuit, par écrit.

 

• Modalités de paiement des livrables non compris dans une collection

Les clients donnent leur accord préalable et exprès pour que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours de rétractation et reconnaît avoir définitivement renoncé à son droit de rétractation, en application des dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28, 3°).

Tout livrable ou travail de retouche non compris dans une Collection devra être réglé intégralement le jour de sa commande.


 

ARTICLE 3 - SAUVEGARDE DES PHOTOS
 

 

 

Le Photographe s’engage à mettre des moyens raisonnables en oeuvre pour conserver les fichiers HD sur une durée de trois (3) mois, à compter de la date de la prestation, sur son disque dur externe.

 

De même, il s’engage à mettre des moyens raisonnables en oeuvre pour maintenir l’accès à la galerie en ligne avec les fichiers BD, pendant un (1) mois à compter de la date de la prestation.

 

Les Clients restent seuls responsables de la préservation des photographies, et devront s’assurer de mettre en place les sauvegardes requises par leurs propres moyens. Il ne pourra en aucun cas être exigé du Photographe de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites.

 

Il leur est par conséquent fortement recommandé d’effectuer des copies de sauvegarde régulières et sur différents supports.



ARTICLE 4 - COLLABORATION DES PARTIES

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Les Parties reconnaissent que le bon déroulement de la prestation photographique dépend de leur capacité à collaborer pour atteindre l’objectif souhaité, étant rappelé qu’à l’impossible nul n’est tenu, l’obligation du Photographe reste une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

 

Chacune des Parties s’engage individuellement à collaborer en toute bonne foi pour contribuer à la bonne exécution de l’ensemble des obligations du présent accord.

 

Tout manquement grave à cette obligation pourra justifier la non-exécution de l’obligation qui dépend de cette collaboration par la ou les autres Parties.

 

L'obligation de collaboration précitée emporte notamment les conséquences suivantes, à titre d'illustration et non exhaustives :

Les clients s’engagent à se rendre disponibles avant le jour de la prestation pour s’entretenir de l’organisation, la planification et exprimer leurs souhaits avec le Photographe.
 

De même, le Photographe s’engage à se rendre disponible pour répondre aux questionnements pertinents des clients dans des délais raisonnables.
 

• Mariage & autres événements
   

Pour que le Photographe puisse photographier l'événement dans de bonnes conditions, un rendez-vous téléphonique final devra se tenir au plus tard une semaine avant le jour de la prestation. Les clients s’engagent donc à se rendre disponibles pour ce rendez-vous qui sera notamment l’occasion de revoir ensemble le déroulé de la journée et les derniers détails.
 

Etant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie d'événement, le Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par les clients. De fait, s’il s’efforcera d’obtenir des photos de tous les invités, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Néanmoins, pour éviter tout oubli important, les Parties s’entendront sur les personnes les plus importantes de l'événement. Cela suppose, par exemple, que les clients confient à leurs proches la tâche de regrouper rapidement lesdites personnes « les plus importantes » lorsque le Photographe le leur demandera le jour J.
 

Les clients s’engagent à sensibiliser leurs invités au fait qu’ils sont avant tout là pour profiter de la journée et que le Photographe doit donc rester prioritaire quand il s’agit de photographier l'événement. La responsabilité du Photographe ne pourra naturellement pas être impliquée si un invité gênait le bon déroulement de la prestation.



ARTICLE 5 - LES DROITS D'AUTEUR ET A L'IMAGE

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• Droit d'auteur

 

Les clientss reconnaissent que les photographies réalisées par le Photographe restent l’œuvre originale de ce dernier, qui seul détient des droits d’auteur dessus.

 

Les clients reconnaissent ne pouvoir par conséquent faire qu’une utilisation personnelle, dans le cadre purement familial et amical (c’est-à-dire restreint aux invités, et, éventuellement, à leurs contacts privés sur les réseaux sociaux tels Facebook et Instagram), des photographies qui leur seront remises au terme de la prestation objet du présent accord. 

 

Toute autre utilisation, à titre onéreux ou non, devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les Parties.

 

Les clients reconnaissent que toute violation de leur part ou de celle de tiers auxquels ils auraient transmis les photographies est susceptible d’entraîner des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur (délit civil et pénal).

 

Toujours en vertu du droit d’auteur, les  clients s’engagent à ne pas modifier les photographies qui leur seront remises (pas de recadrage, retouches ou autre). Toute demande de modification devra être adressée au Photographe et fera l’objet d’un devis complémentaire.

 

Les clients se portent fort du respect de ces règles par les tiers auxquels ils transmettront des images.

 

Les clients sont autorisés à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’ils souhaitent dans un seul but de conservation, uniquement pour leur usage personnel et privé, et sous leur seule responsabilité.

 

En cas de publication des photographies par clients dans le cadre autorisé précité, ceux-ci s'engagent à citer le nom du Photographe et à mentionner le lien vers son site internet.

 

• Droit à l'image

 

Les clients disposent d’un droit à l’image sur les photographies les représentant sur lesquelles ils sont reconnaissables par un tiers. Ils acceptent toutefois que les dites photographies puissent être utilisées par le Photographe - pour une durée de dix (10) ans renouvelable tacitement pour une même durée, et ainsi de suite - sur les supports suivants :

• Site web/porfolio virtuel et réseaux sociaux du photographe

• Tous supports promotionnels de l’activité du photographe, notamment cartes de visite, books, flyers, affiches.

• Magazines (papiers et/ou digitaux) dédiés à la photographie en général et/ou à la photographie de portrait social

• Blogs dédiés à la photographie en général et au mariage

• Exposition ou ouvrage dédiés notamment à l’oeuvre du photographe

• Concours photographique sur le thème de la photographie de sociale / de portraits

• Illustration dans le cadre d’une formation dispensée par le photographe

 

Le photographe, quant à lui, s’engage à informer régulièrement les clients de l’utilisation faite de leur image, en leur précisant, pour information, les supports utilisés et la durée de publication.

 

Le photographe s’interdit de faire un usage des images précitées dépassant les utilisations visées, sauf nouvel accord écrit entre les Parties.

 

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront naturellement pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation des clients ou du photographe.

 

• Droit à l'image des invités et des tiers

 

Les clients se portent fort de l’autorisation de cession de droit à l’image des tiers (invités ou autres) représentés sur les photographies réalisées, et garantissent ainsi le photographe contre toutes demandes formulées contre lui par un invité ou un tiers qui souhaiterait que la diffusion d’une ou plusieurs images le représentant cesse et/ou prétendrait que cette diffusion lui aurait causé un préjudice.

 

 

Les clients se portent donc fort de l’utilisation par le photographe, dans les mêmes conditions et pour les mêmes usages que ceux visés au paragraphe qui précède, du droit à l’image des tiers représentés sur les photographies du reportage objet du présent accord, sur lesquelles ces tiers sont reconnaissables.

 

Les clients déclarent connaître les règles en matière de droit à l'image des enfants, et notamment la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.



ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES

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Le Photographe dispose d’un site internet dont l’url est www.ninaphotographiemariages.com

 

Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients et l’accès protégé aux galeries photos de ses clients.

 

Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

 

Ce fichier permet de :

• Communiquer avec ses clients au sujet de la prestation en cours, passée ou à venir

• Gérer les commandes, le paiement et la livraison.

• Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ou sur d’autres produits proposés par le Photographe. 

 

Si les clients souhaitent que le photographe supprime les données les concernant, ils peuvent lui adresser leur demande de façon claire par mail via contact@ninaphotographie.com


ARTICLE 7 - MODIFICATIONS, CHANGEMENT DE DATE ET CAS DE FORCE MAJEURE

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Mariages, baptêmes & événements
 

• Force majeure empêchant le Photographe de réaliser sa prestation 

 

En cas d’empêchement du Photographe, imprévisible et indépendant de sa volonté, celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour se substituer un remplaçant, sans surcoût pour les clients. Toutefois, il s’agit d’une simple obligation de moyens, et l’impossibilité pour lui de trouver un remplaçant dans les délais impartis libèrera, s’il en justifie, le Photographe de toute obligation.

 

• En cas de refus de la prestation par les clients

 

Dans le cas où, passé le délai légal de 14 jours de rétractation, les clients changeraient d’avis et renonceraient à la prestation, l’acompte versé sera conservé ainsi que toute autre somme perçue, et le solde restera dû au Photographe par les clients.

 

• Empêchement – Renégociation entre les Parties et avec l’aide des tiers concernés

 

En cas d’évènement empêchant le déroulement normal à la date prévue des prises de vue et indépendant de la volonté des Parties, une solution alternative sera négociée de bonne foi entre les Parties, avec l’aide des prestataires tiers concernés, le cas échéant, dès que possible et le plus tôt possible, afin de tenter de respecter au mieux l’esprit collaboratif du contrat.

 

Les clients reconnaissent que cette renégociation peut avoir pour conséquence, dans certains cas, d’altérer partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse naturellement être engagée. En outre, les clients reconnaissent qu'un changement de date, s'il était envisagé, pourra entraîner une hausse des tarifs du Photographe, notamment si l'événement devait se tenir l'année calendaire suivante.

 

Dans le cas où le photographe ne serait pas disponible à une nouvelle date fixée par les clients, l’acompte versé sera conservé ainsi que toute autre somme perçue, et le solde restera dû au Photographe par les clients.

 

• En cas de besoin de renégocier un point du présent accord

 

Si, en raison d’un événement indépendant de la volonté des Parties (par exemple, maladie, catastrophe naturelle, etc…), l’une d’elles souhaitait renégocier un point du présent accord :

- Elle s’engage à en informer par écrit l’autre dans les meilleurs délais, en lui proposant 3 dates proches de rendez-vous téléphoniques ou visioconférence Zoom ou autre service similaire.
- L’autre Partie s’engage à répondre rapidement par écrit, et au plus tard 72h après réception de la demande écrite précitée, en proposant éventuellement trois autres dates proches, dans le respect de l’obligation de collaboration précitée à l’Article 7.

Séances photos
 

Aucune annulation ni remboursement partiel ou total ne sera réalisé :
- pour toute réservation effectuée dans les 14 jours qui précédent le jour de la prestation photo
- pour les séances photos éphémères
- pour toutes prestations ponctuelles aux places limitée (comme les mini-séances photos)

 

Au besoin, les tiers impliqués également dans l’organisation du mariage pourront être conviés à la réunion à intervenir, pour s’assurer de l’effectivité des décisions à prendre (par exemple, en cas d’accord sur un changement de date et/ou de lieu), cet accord ne dépendant naturellement pas que de la volonté des clients et du Photographe. A défaut d’accord survenu entre les Parties, la plus diligente d’entre elles pourra saisir le Médiateur de la consommation selon la procédure prévue à l’article 9 ci-dessous, avant de saisir le juge compétent.



ARTICLE 9 - LES TIERS IMPLIQUÉS

 

Les clients déclarent avoir pleinement conscience que le reportage photographique s’inscrit dans un ensemble de prestations liées à leur prestation, et qu’il est par conséquent essentiel de tenir informé le Photographe dans les meilleurs délais des divers choix (ou modifications) concernant les autres prestations relatives à leur événement pour que le reportage se déroule au mieux et que les différents prestataires puissent chercher et négocier ensemble, en cas d’imprévu, une solution.


 

ARTICLE 10 - MEDIATION A LA CONSOMMATION

 

En cas de conflit, chaque partie s’engage à ne pas nuire à la réputation de son co-contractant, notamment sur les réseaux sociaux. À défaut, la partie défaillante pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION  DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV.

 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS  IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE